Conditions générales de vente

Version du 13 octobre 2026 — applicable aux commandes conclues à compter de sa publication. Les commandes antérieures restent régies par les conditions acceptées lors de leur conclusion et par les dispositions légales applicables.

1. Vendeur et contact

Cala Mighty Sound, SASU au capital de 100 €, exploitant l’enseigne Ana Mighty Sound, immatriculée au RCS de Châteauroux sous le numéro 811 946 516. Siège social : 3 rue Ernest Périgois, 36400 La Châtre, France. TVA intracommunautaire : FR04811946516.

Contact et réclamations : info@anamightysound.com ; téléphone : +33 (0)6 51 10 76 64. Adresse postale : Cala Mighty Sound, 3 rue Ernest Périgois, 36400 La Châtre, France. Les rendez-vous d’écoute et retraits sont organisés avec notre équipe ; l’adresse convenue est confirmée avant le déplacement.

2. Champ d’application et commande

Ces conditions régissent la vente de matériel hi-fi, d’accessoires et les prestations proposées par Cala Mighty Sound sur anamightysound.com ou par devis. Les dispositions réservées aux consommateurs s’appliquent aux personnes physiques agissant hors de leur activité professionnelle. Les clients professionnels bénéficient des dispositions impératives qui leur sont applicables et des conditions particulières convenues.

Avant validation, le client peut vérifier les caractéristiques, quantités, variantes, prix total, modalités de livraison et coordonnées, puis corriger sa commande. La validation avec obligation de paiement forme la commande selon les étapes du site ; une confirmation est adressée sur support durable. Les conditions particulières du devis ou de la commande prévalent en cas de différence, sous réserve des droits impératifs. Les informations contractuelles sont présentées en français. Une copie des conditions applicables peut être conservée ou demandée au service client.

3. Produits, état et disponibilité

La fiche ou le devis précise les caractéristiques essentielles, la composition de l’ensemble, l’unité ou la paire, les options et l’état du matériel : neuf, démonstration ou occasion. Les caractéristiques contractuelles et les défauts expressément signalés sont distingués des illustrations. Les besoins particuliers de compatibilité ou d’installation doivent être portés à notre connaissance pour être confirmés avant l’achat.

La mention « sur commande » signifie qu’un approvisionnement est nécessaire. Elle ne supprime ni l’obligation de convenir d’un délai de livraison ni les droits légaux du client. En cas d’indisponibilité, nous informons le client et proposons une solution soumise à son accord ; une substitution n’est pas imposée. Une commande ou un paiement ne peut être conservé sans information sur son exécution.

4. Prix, TVA et éco-participation

Les prix destinés aux consommateurs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, avec la TVA applicable à la vente. Les frais de livraison et autres frais éventuels sont précisés avant validation. Le montant total accepté à la commande est contractuel ; une modification ultérieure de tarif n’augmente pas ce montant. Le taux et le montant de TVA figurent sur la facture selon le régime et la destination effectivement applicables, sans exonération présumée pour un client étranger.

Pour les équipements concernés, l’éco-participation DEEE est incluse dans le prix annoncé et détaillée séparément sur la fiche et la facture, selon le barème ou le montant amont applicable. Elle n’est pas ajoutée une seconde fois au total et ne fait pas l’objet d’une remise. Cala Mighty Sound est identifiée pour la filière EEE par l’IDU FR535048_05ATFT, auprès d’Ecologic. Les services et produits hors champ ne supportent pas artificiellement une contribution DEEE.

5. Paiement

Le paiement est comptant à la commande, sauf échéancier ou conditions particulières convenus et indiqués sur le devis ou la commande. Les moyens de paiement effectivement proposés sont affichés avant validation. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé, sauf accord particulier. Une suspension pour défaut de paiement intervient dans le respect des droits du client et des sommes effectivement exigibles. La propriété du matériel est réservée jusqu’au paiement intégral, sans modifier les règles légales de transfert des risques au consommateur.

Clients professionnels uniquement : en cas de retard, et sauf taux contractuel différent conforme à la loi, des pénalités sont exigibles dès le lendemain de l’échéance sans rappel, au taux de refinancement de la BCE applicable au semestre majoré de dix points. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due ; une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais exposés dépassent ce montant, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux consommateurs.

6. Livraison

Livraison, réception et transfert des risques

Les destinations desservies, les modes de transport, les frais et la date ou le délai de livraison sont indiqués avant la validation de la commande ou dans le devis accepté. Les appareils lourds ou volumineux peuvent nécessiter un transport sur palette et une organisation particulière, précisée avant la vente. Les restrictions de livraison sont indiquées avant la conclusion du contrat.

Nous livrons à la date ou dans le délai convenu. À défaut d’indication ou d’accord sur une date, la livraison au consommateur intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Le client est informé de tout retard. Il conserve les droits prévus par les articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation : suspension du paiement, mise en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résolution si la livraison n’intervient pas. Une résolution immédiate est possible notamment en cas de refus de livrer ou lorsque la date constituait une condition essentielle portée à notre connaissance. Les sommes dues sont remboursées dans les quatorze jours suivant la résolution.

Pour le consommateur, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés lorsqu’il prend, ou qu’un tiers désigné par lui autre que le transporteur prend, physiquement possession des biens. Si le consommateur confie lui-même le transport à un transporteur autre que ceux proposés par le vendeur, les règles légales propres à ce choix s’appliquent.

À réception, vérifiez si possible le colis et le matériel, signalez les dommages au transporteur et contactez-nous rapidement avec des photographies. L’absence de réserves, la signature du bon de livraison ou le dépassement d’un délai de signalement ne suppriment pas vos recours contre le vendeur ni vos garanties légales. Pour un défaut, une erreur de livraison ou une demande sous garantie, contactez-nous afin d’organiser la prise en charge et le retour appropriés.

Hors du territoire fiscal de l’Union européenne, des taxes d’importation ou frais de dédouanement peuvent être dus. Leur prise en charge et les sommes connues sont précisées avant la commande ; lorsqu’un montant ne peut raisonnablement être calculé à l’avance, l’existence possible de ces frais est signalée. Aucune exonération de TVA n’est automatique : elle dépend des conditions légales et des justificatifs de la vente.

7. Droit de rétractation

Rétractation des consommateurs pour les ventes à distance

Vous disposez de quatorze jours calendaires pour vous rétracter, sans avoir à justifier votre décision. Pour les biens, ce délai court à compter de leur réception par vous-même ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur ; en cas de livraison séparée d’une même commande, il court à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce. Pour les services, il court à compter de la conclusion du contrat. Le jour de départ n’est pas compté ; si l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Avant l’expiration du délai, notifiez votre décision sans ambiguïté par courrier électronique à info@anamightysound.com ou par courrier à Cala Mighty Sound, 3 rue Ernest Périgois, 36400 La Châtre, France. Le formulaire type ci-dessous peut être utilisé sans être obligatoire. La rétractation n’est pas soumise à une autorisation préalable ni à la justification d’un motif.

Renvoyez ou restituez les biens sans retard injustifié, au plus tard quatorze jours après l’envoi de votre décision, à l’adresse ci-dessus ou à une autre adresse de retour convenue avec nous. Protégez soigneusement les appareils pour le transport et joignez les accessoires et éléments livrés. L’emballage d’origine est recommandé, mais son absence ou son ouverture ne constitue pas à elle seule un motif de refus. Votre responsabilité ne peut être engagée que pour la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, dans les conditions légales.

Les frais directs de retour sont à votre charge lorsque vous en avez été informé avant la commande. Pour les biens ne pouvant normalement être renvoyés par la poste, le coût du retour ou une estimation raisonnable est communiqué avant la vente. À défaut d’une telle information, les frais de retour qui ne vous ont pas été valablement annoncés sont pris en charge par le vendeur. Aucun forfait de remise en stock n’est retenu au titre de la rétractation légale.

Nous remboursons les sommes versées, y compris le coût de la livraison standard proposée, sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après réception de votre décision. Le supplément d’un mode de livraison plus coûteux choisi par vous n’est pas remboursé. Sauf si nous proposons de récupérer nous-mêmes le bien, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue. Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

Les exceptions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation ne s’appliquent que si leurs conditions sont effectivement réunies : notamment biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, ou enregistrements audio scellés puis descellés. Un appareil standard simplement acheté sur commande ou une finition standard du catalogue ne sont pas, de ce seul fait, exclus du droit de rétractation.

Pour une prestation demandée avant la fin du délai de rétractation, son commencement nécessite votre demande expresse. En cas de rétractation avant son achèvement, seul le montant proportionnel à la prestation effectivement fournie peut être dû si les conditions légales d’information et de consentement sont remplies. La perte du droit après exécution complète nécessite votre accord préalable exprès et la reconnaissance expresse de cette perte. Une simple acceptation globale des CGV ne remplace pas ces consentements.

Les achats conclus exclusivement à l’auditorium ne bénéficient pas d’un droit légal général de rétractation, sauf situation prévue par la loi ou engagement commercial particulier. Le retrait à l’auditorium d’une commande conclue à distance ne supprime pas le droit de rétractation applicable à cette commande.

8. Garanties légales

Cala Mighty Sound est l’interlocuteur du consommateur pour la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés. Pour les biens neufs comme d’occasion vendus par Cala Mighty Sound au consommateur, la garantie légale de conformité couvre les défauts apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance. Pour les biens d’occasion, la présomption d’antériorité du défaut est de douze mois, au lieu de vingt-quatre mois pour les biens neufs ; cela ne réduit pas à douze mois la durée de la garantie. Une garantie commerciale du fabricant ou du vendeur s’ajoute aux garanties légales sans les remplacer.

Pour toute demande, contactez info@anamightysound.com ou écrivez au siège social avec une description du défaut et un justificatif de l’achat. Les frais nécessaires à la mise en conformité sont pris en charge dans les conditions légales. Les stipulations suivantes reproduisent l’encadré réglementaire des garanties des biens ; la précision ci-dessus relative aux biens d’occasion demeure applicable.

9. Occasion, démonstration et prestations

L’état et les éventuelles limites connues d’un appareil d’occasion ou de démonstration sont décrits avant la vente. Aucune mention « occasion », « démonstration » ou garantie commerciale de six mois ne réduit les garanties légales dues par le vendeur professionnel. Une reprise ou un dépôt-vente fait l’objet d’un accord distinct précisant le rôle de Cala Mighty Sound, la propriété du bien et les conditions convenues.

Les diagnostics, réparations, reconstructions de cellules et installations sont exécutés selon un devis accepté précisant leur étendue, leur prix ou son mode de calcul et le délai convenu. Toute intervention supplémentaire payante nécessite l’accord du client. Les règles de rétractation propres aux services restent applicables lorsqu’elles sont réunies.

10. Reprise et recyclage des équipements

Lors de l’achat d’un équipement électrique ou électronique neuf, le client bénéficie, dans les conditions légales, de la reprise gratuite d’un équipement usagé de type équivalent et en quantité équivalente. Contactez-nous avant la livraison pour organiser cette reprise, notamment pour le matériel volumineux livré à domicile. Cette reprise DEEE est distincte d’un rachat commercial d’occasion. Les modalités de collecte respectent la réglementation et n’imposent pas l’achat d’une prestation supplémentaire pour exercer ce droit.

11. Responsabilité et force majeure

Le vendeur reste responsable de la bonne exécution du contrat dans les conditions légales. Aucune clause ne limite les garanties légales, les droits liés à un dommage corporel ou une responsabilité qui ne peut être exclue par la loi. Un événement de force majeure ne peut être invoqué que s’il satisfait aux critères de l’article 1218 du Code civil ; ses conséquences sur l’exécution et la résolution du contrat sont celles prévues par la loi.

12. Données personnelles et conservation

Les données nécessaires à la commande, à la livraison, au paiement et au service après-vente sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les demandes relatives aux données peuvent être adressées à info@anamightysound.com. Les documents contractuels et comptables sont conservés selon les durées légales ; les contrats électroniques concernés par les obligations d’archivage peuvent être communiqués au client sur demande.

13. Réclamations, médiation et droit applicable

Adressez d’abord votre réclamation écrite à info@anamightysound.com ou à Cala Mighty Sound, 3 rue Ernest Périgois, 36400 La Châtre, France. Le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable d’un litige, dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. Après une réclamation écrite préalable auprès de Cala Mighty Sound restée sans solution, vous pouvez saisir gratuitement notre médiateur de la consommation : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France. Site internet et saisine en ligne : www.cm2c.net ; courrier électronique : declarer-un-litige@cm2c.net. La demande doit notamment être présentée dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite au professionnel, dans les conditions de recevabilité de l’article L. 612-2 du Code de la consommation.

Ces conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives protectrices applicables. La médiation ne prive pas du droit de saisir le juge. La juridiction compétente est déterminée par les règles légales ; aucune compétence exclusive n’est imposée au consommateur.

14. Formulaire de rétractation

Formulaire type de rétractation

À compléter et à transmettre uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. À l’attention de Cala Mighty Sound, 3 rue Ernest Périgois, 36400 La Châtre, France ; info@anamightysound.com.

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous :
Bien ou service : …
Commandé le (*) / reçu le (*) : …
Numéro de commande, si disponible : …
Nom du/des consommateur(s) : …
Adresse du/des consommateur(s) : …
Date : …
Signature du/des consommateur(s), uniquement pour un formulaire papier : …
(*) Rayez la mention inutile.